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286 résultats pour « convention collective nationale des organismes de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

regard des faits reprochés ; en outre, elle n'est pas limitée dans le temps et fait suite à une période de dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En douzième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01207_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur recours des sociétés concurrentes Geral et Verane, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a, lors de sa séance du 23 mars 2023, émis un avis défavorable sur le projet porté par la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

S'agissant du plomb, il résulte de l'instruction et notamment d'un communiqué de presse du préfet du Pas-de-Calais, qu'une campagne de dépistage collectif a été organisée du 15 juin au 6 novembre 2022

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transposant cette directive : « I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02030_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02787_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Saisie par le préfet de Vendée et la société Alcyon d'un recours préalable, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a donné, quant à elle, un avis défavorable à ce projet, le 23 janvier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 23.

Source officielle

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