que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement. / 4.

la propriété de tiers ne constitue pas en lui-même une opération de travaux publics et qu’aucun ouvrage public n’est en cause.

que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4.

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux

de la garantie de pouvoir participer activement au processus décisionnel et a pu influencer le sens de la décision prise par le préfet ; la seule participation du public au titre de l'enquête publique

Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la convention sur l'accès à l'information

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

la clôture de l'enquête publique, n'ont pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique.

S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 39.