Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.