d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en

dans les autres entreprises du groupe, celles-ci devant s’entendre, à la date de la décision attaquée, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 15.

entreprise.

R. 752-36 du code de commerce : " Le secrétariat de la Commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

et quatorze salariés de l'entreprise.

D’une part, en se bornant à soutenir que la société ELC s’est conformée à la convention collective applicable dans son domaine d’activité, et que la qualification à laquelle la CNAC a procédé aurait des

Le 1er novembre 2010, il a opté pour la convention collective applicable à l'ensemble des agents de droit privé de Pôle emploi.

D’une part, en se bornant à soutenir que la société ELC s’est conformée à la convention collective applicable dans son domaine d’activité, et que la qualification à laquelle la CNAC a procédé aurait des

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code du commerce dès lors que la Commission nationale d'aménagement commercial ne démontre pas que ses membres

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La Commission nationale pouvait se fonder sur cet élément pour retenir que le pétitionnaire justifiait bien d'un titre au sens de l'article R. 752-4 du code de commerce.

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale