Par un arrêt n° 20MA01730 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Bastia.

Par un arrêt n° 20NC00690 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

En ce qui concerne la durée de la convention : 20.

par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif

collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires

L'avis émis le 28 septembre 2022 sur le projet en litige par le ministre chargé de l'urbanisme, a quant à lui été signé par M.

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Par un arrêt n° 17PA02461 du 13 novembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias contre ce jugement.

du 29 août 1989 ; - l'arrêté du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.