Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

A, n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle, un tel moyen ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 7. En deuxième lieu, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : " 1.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 4 de la convention franco‑congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le

actes ont été rédigés par la même main alors qu'ils sont présentés comme établis par deux personnes différentes, greffier et maire, exerçant dans des administrations différentes.

conclue en 1975 entre la SOMIMAR et la SCI Arna.

La convention conclue entre l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse et la société Immobilière pour l'aménagement des campus le 28 novembre 1997, dite " Convention technique de fonctionnement de

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans les stipulations de l'article 5 de la convention du 1er août 1995 conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de retour en France a été prise de manière automatique sans examen préalable de sa situation personnelle ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; -il est illégal par

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur en se fondant sur l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

Il résulte de l'instruction que par une convention conclue le 2 juillet 2010 entre les bénéficiaires de la promesse de vente de l'immeuble sis 21, rue de Berri et deux entreprises ainsi qu'une personne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle. 7. En deuxième lieu, M.