D et Mme B, ressortissants indiens nés respectivement le 1er août 1973 et le 12 août 1977, déclarent être entrés en France le 10 septembre 2015, munis de visas valables trente jours, accompagnés de leurs

Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais de garderie et d'administration

Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2024.

A..., né en 1977 et de nationalité kosovare, s’est vu accorder le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 octobre 2008.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2102999 du 23 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A B est né le 24 mars 1976, à Iferhounène (en Algérie), d'un père franco-algérien qui a renoncé à la nationalité française par décret du 28 avril 1970, soit avant la naissance de son fils, et a été réintégré

2014 par l'Office national des forêts, les premiers juges ont violé le droit au recours, en méconnaissance de la Constitution, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative 14 B 2211 du 10 septembre 1972 interprétant l'article 4-6-b de la convention fiscale franco- suisse

des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; - la convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant

Mme B..., ressortissante serbe née le 12 juin 1971, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B, ressortissant arménien né le 30 mars 1978, est entré en France le 14 avril 2016, sous couvert d'un visa de type C valide jusqu'au 23 avril 2016.

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 26 mai 2025, M.

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er septembre 1975 au 17 avril 2017 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

Par décision du 23 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. et Mme B.

E F, ressortissant albanais né le 2 novembre 1975, et Mme G H, épouse F, ressortissante albanaise née le 7 novembre 1977, se sont mariés le 2 février 2001.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M.

B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 27 avril 1971, est entré en France le 16 novembre 2014, selon ses déclarations.