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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
En ce qui concerne la faute tirée du non-respect du délai de prévenance et de l'absence d'entretien préalable : 17.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations combinées de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement () ". 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
scientifique un discours depuis démenti ; - tant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2023 que l'arrêté de suspension en litige contreviennent aux stipulations de la convention
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 6.
DCA_22MA02868_20231012
prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 10.
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
E F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré un permis de construire un immeuble collectif de trois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Cette production d'électricité étant destinée à satisfaire un besoin collectif, cette toiture photovoltaïque relève des ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service d'intérêt collectif et entre,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Elle fait valoir : - la requête du collectif Tavignanu Vivu est irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Vu les procédures suivantes : I-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
est entachée d'irrégularité dès lors que le comité social et économique n'a pas été consulté ; le tribunal a commis une erreur de droit en omettant de vérifier si l'entreprise disposait d'un accord collectif
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
que les autres personnes physiques à leurs côtés ainsi que la société civile immobilière Mellifera ne justifieraient pas d’un tel intérêt n’a pas pour conséquence de rendre irrecevable la demande collective
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Marine Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des
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