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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'indemnité de licenciement, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la créance en litige correspondait à la réparation du dommage né à l'issue du dernier renouvellement du contrat
6ème chambre
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DCA_22NT01981_20230124
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02203_20230525
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Sur l'exception de prescription : 3.
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
ORCA_24NC01344_20250204
4 février 2025
Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur
ORCA_24NC01355_20250204
ORCA_24NC01377_20250204
ORCA_24NC01379_20250204
ORCA_24NC01381_20250204
ORCA_23NC03670_20250204
ORCA_23NC03676_20250204
ORCA_23NC03681_20250204
ORCA_23NC03687_20250204
ORCA_23NC03688_20250204
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