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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_21NT01775_20230411
DCA_21NT01776_20230411
DCA_21NT01778_20230411
DCA_21NT01780_20230411
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
tiers détenteurs ; la créance dont se prévaut la commune n'existe pas et n'est pas exigible ; - ils ne sont pas propriétaires des immeubles concernés par les arrêtés de péril et les sommes exigées
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
de sa créance.
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
Par la suite, ils ont inscrit une dette fiscale d’un montant de 360 579 euros correspondant au montant, estimé par eux, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2010 et 2011.
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_21NT02109_20230425
C, a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 euros, au titre du préjudice d'anxiété lié à une exposition aux poussières d'amiante, d'autre part, la somme de 8 000 euros au titre d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
entre les anciens époux non remise en cause par l'administration, de la somme de 58 912,63 euros par compensation et de la somme de 10 000 euros par compensation au titre des créances entre anciens époux
DCA_21NT02023_20230425
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Les impositions dues au titre des années 2007 et 2008 ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2014 tandis que celles dues au titre des années 2009 à 2013 ont été mises en recouvrement le 31 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
D avait la qualité de tiers. 9. La société Enedis soutient que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
au titre des premiers acomptes des aides " politique agricole commune " et aides animales pour la campagne 2021.
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
Dès lors, le SIPTG était débiteur de la somme de 177 605 euros due au titre des moins-perçus de la redevance au titre des années 2004 à 2007. 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
du 30 mars 2020 ; - qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable au titre du mois de janvier 2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du
DCA_22MA00769_20220719
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
avril 2019 qui lui ont été notifiées en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2012, 2014 et 2015 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années
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