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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
privilégiant la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, l'intéressée ne conteste pas que la méthode patrimoniale est une méthode d'évaluation classique, ce qu'elle relève d'ailleurs, privilégiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
/ Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
7 septembre 2018 ; - la DIRECCTE d'Île-de-France n'a pas pris en considération l'ensemble des critères pour déterminer la nature de la sanction et le montant de l'amende ; - elle aurait dû privilégier
2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
La créance dont se prévalait M.
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article IV-3 b) du PLUi d'Est Ensemble, concernant la commune des Lilas en zone UC et UM : " Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
d'appréciation ; - le classement de l'intégralité de la parcelle 145 en zone UC est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; cette parcelle, propriété du maire, a fait l'objet d'un traitement privilégié
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
Si ce même courrier indiquait également, de façon pouvant apparaître contradictoire, que " la présente lettre comporte 1 feuille, y compris celle-ci ", cette mention ne créait, en tout état de cause, aucun
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
transition comprenant un habitat individuel groupé et collectif et une création maximale de soixante logements, avec une architecture contrainte afin d'être en lien avec l'environnement bâti, et en créant
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
à agir des consorts I, dès lors que le maintien de la personnalité morale d'une société civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
Dans ce cadre, la prescription P85 prévoit qu'" Il s'agit de privilégier la requalification et la densification des zones d'activités existantes en amont d'éventuelle extension ou création.
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
La circonstance que le deuxième plan d’action ait en outre précisé que les candidatures féminines à niveau de compétence et expérience égales seraient privilégiées par rapport à une candidature masculine
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
le contentieux en défendant au fond en première instance et, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ont été régularisées par l’envoi d’une demande indemnitaire le 10 juin 2025 ; - sa créance
DCA_22PA03960_20240930
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
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