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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
renforcer le déséquilibre du tissu commercial local, en prélevant une partie des clientèles des commerces de centre-ville, en privant une zone résidentielle de son seul commerce de proximité et en créant
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Leclerc ", créant une surface de plancher de 6 120 m², sur un terrain situé au sein de la zone commerciale des Anglures ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
communauté de communes de Miey de Béarn et la communauté de communes Gave et Coteaux en excluant certaines communes membres de ces deux derniers établissements publics de coopération intercommunale, créant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
un mémoire enregistré le 24 octobre 2024 qui n’a pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Unebam et la société par action simplifiée (SAS) Platinium Center, représentées par Me Creach
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée depuis moins de 20 ans alors qu'ils ont été détruits lors du décapage du terrain et que l'administration n'a en tout état de cause pas retenu la valeur résiduelle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
paiements par carte bleue, qui permettent de déterminer la part des recettes reçues par ce moyen de paiement et, par déduction, celle des recettes reçues en espèces, les paiements par chèque étant résiduels
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Le projet créant 34 m² de surface de plancher à usage d'habitation et ajoutant 155 m² de surface à usage d'équipements collectifs, 3 places de stationnement sont donc exigibles. 47.
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
manifestant l’intérêt de ces deux établissements bancaires pour le financement du projet et mentionne la note attribuée à la société ABO Wind par la COFACE, sur le niveau de risque de recouvrement des créances
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Il appartiendra à Mme C, si cette hypothèse se réalisait et qu'elle avait à prendre à charge une fraction résiduelle du coût de sa prise en charge dans une telle institution, de demander une indemnisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
avant comme après la consolidation, après qu'il a écarté les prétentions de Mme D ; - les conclusions de la caisse doivent être rejetées dès lors qu'elle ne démontre pas le lien de causalité entre la créance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / - une estimation des types et des quantités de résidus
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
titre des travaux de parachèvement sur le solde du marché, en méconnaissance du principe d'unicité du décompte, auquel les parties n'ont pas entendu déroger, et de son corollaire, la contraction des créances
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile : " La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile : « La direction de la sécurité de l’aviation civile est chargée de veiller
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
des assurances disposant que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
retenues ; les parcelles ne sont pas identifiées par leurs références cadastrales ; des îlots ont été retenus alors qu'ils se situent à proximité de points et de cours d'eau et présentent des pentes créant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
lieudit de la Gonêche ; les campagnes ont été réalisées uniquement du 5 au 15 juillet 2012, sans que de nouvelles campagnes ne soient menées en 2018 ; les données collectées et les analyses du bruit résiduel
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