un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.

un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n'a pas encore été mise en recouvrement.

La SAS Kateya soutient qu'elle a constaté au 31 décembre 2015 que les avoirs dont elle disposait sur un compte ouvert dans une banque néo-zélandaise mentionnaient un solde créditeur de 861 289,96 dollars

du droit à pension et du montant de sa pension de retraite ; - à la compensation des créances et dettes de l'Etat à son égard en exécution du jugement du 30 novembre 2020, dont la liquidation doit

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 9.

A..., née B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre communal

L'ARS de la Guadeloupe relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

après l'expiration du délai de recours contentieux ; c'est à tort notamment que les premiers juges ont estimé qu'une exposition à faible dose aux rayonnements ionisants peut entraîner des pathologies

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Il suit de ce qui vient d’être dit que la SA SERAC Group doit être regardée comme ayant exécuté les obligations découlant des deux contrats précités sans avoir renoncer aux créances nées de cette exécution

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. / S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. ". 5.

Par un jugement n° 2002752 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement de première instance : 2.

A est le père de trois enfants, et que sa fille aînée est née le 4 décembre 1995.

Par un jugement n° 2003227 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1926455/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société Boulangerie Saint-Antoine à concurrence de dégrèvements

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

A, une créance de remboursement d'un prêt de 29 300 euros qu'il aurait cédée à la société TTP de laquelle il serait ainsi devenu le créancier du paiement du prix de la créance qu'il venait de céder.

Elle soutient que : - la créance supposée est prescrite ; M.