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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
Sur les titres de perception : - ils sont irréguliers faute d'être signés ; - ils ne comportent pas les modalités de calcul de la créance ne permettant pas de contrôler le montant de la contribution
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
dernière le soutient à juste titre, le dispositif d'exclusion de la déduction des intérêts prévu au b) du I de l'article 212 du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer lorsque la société créancière
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
7 septembre 2018 ; - la DIRECCTE d'Île-de-France n'a pas pris en considération l'ensemble des critères pour déterminer la nature de la sanction et le montant de l'amende ; - elle aurait dû privilégier
2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
La créance dont se prévalait M.
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
La circonstance que le deuxième plan d’action ait en outre précisé que les candidatures féminines à niveau de compétence et expérience égales seraient privilégiées par rapport à une candidature masculine
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B ne conteste pas qu'il contrôle directement la société PBCL Limited, qu'il a créé en 2012, ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégiée, n'a pas d'activité industrielle et commerciale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
des intimées sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, et doivent être rejetées par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - la créance
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article () les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des créances
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
le contentieux en défendant au fond en première instance et, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ont été régularisées par l’envoi d’une demande indemnitaire le 10 juin 2025 ; - sa créance
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour fixer une créance à son passif dès lors qu'elle a fait l'objet d'un plan de sauvegarde et de la nomination d'un mandataire et
DCA_22PA03960_20240930
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
ne repose sur aucun engagement ; - le nantissement des parts de sa filiale garantit que la suspension de la mise en recouvrement ne risque pas de priver l'Etat de la possibilité de recouvrer sa créance
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
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