d’autorisation aux autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1.

S'agissant de l'exploitation, elle prévoit de l'assurer elle-même par ses propres moyens humains et techniques, organisés dans son département " Exploitation et maintenance " et en recourant notamment

Elle soutient que : - le vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale est régularisable par la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale ; - son projet a

simultanément à la restauration son activité principale d'exploitant hôtelier ".

autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont

Dans ces circonstances, bien qu'il ait autorisé le maire à signer le contrat le 30 août 1991 seulement, le conseil municipal doit être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion

Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.

Son absence au dossier n'a ainsi pas pu nuire à l'information du public ni exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. 11.

angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents. 26.Il résulte de l'instruction que le site d'implantation du projet, qui est constitué d'éoliennes d'une hauteur de cent cinquante mètres

Les associations requérantes soutiennent qu'au regard de l'état initial de la faune, de l'étude des impacts du projet sur son environnement et de la comparaison de solutions de substitution, le contenu

activité agricole ; le motif de refus opposé par le maire sur ce point est entaché d'une erreur de fait dès lors que l'activité de son exploitation agricole l'oblige à proposer un hébergement à ses ouvriers

autorité, en raison du contenu du plan de prévention des risques approuvé ou des informations figurant dans les documents graphiques, comme la carte des aléas, portés à la connaissance de l'autorité délivrant

Et il n'apparaît pas que des photomontages auraient été réalisés de manière à présenter le projet sous un jour avantageux et masquer son réel impact, un rapprochement entre les informations figurant au

B AY, représentés par Me AB Monamy, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société d'exploitation du parc éolien La Grande Campagne à construire

Sous réserve des dispositions de son article 15, l’article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 6.

Il résulte des dispositions précitées que l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l’installation envisagée est susceptible de constituer un obstacle à la

Ces modalités particulières d’information du public liées à la crise sanitaire, ainsi que son association à l’enquête publique, qui s’est déroulée du 5 janvier au 7 février 2023, à un stade où l’autorité

Par la présente requête, elle demande à la cour d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

la décision de l'autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement.