B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B par un accord du 10 novembre 2021 sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent ainsi de comprendre que l'Italie doit être regardée comme l'État responsable.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Elle soutient que : * sa demande était recevable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dès lors qu'elle a fait l'objet de condamnations par le juge judiciaire et qu'elle a réglé les sommes et justifie

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que les règles de redevances issues des statuts et du règlement intérieur de l'ASA

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

Par suite, le permis de construire contesté a été pris en violation des dispositions précitées des articles Up 1 et Up 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Gâvres. 8.

devient l'État membre responsable ".

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

figurant sur les relevés bancaires obtenus de l'autorité judiciaire.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de reconnaitre la responsabilité de l’État pour concussion et destruction du bien d’autrui.

2021, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une situation de harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que Mme B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est

Ensuite, il note qu'au début de l'incision, il a été réalisé une deuxième injection de vasoconstructeur de type Ephredine, quarante minutes après le début de l'induction anesthésique (10h20) et cinq minutes

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

les pétitionnaires et leur architecte, en présence d'un géomètre-expert, afin d'évoquer le dépassement des règles de hauteur prévues à l'article Ud 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la

judiciaire.