CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Il résulte de ce qui précède qu'aucune réserve suffisamment claire et précise n'a été émise dans la décision de réception concernant des manquements contractuels relatifs à la stabilité des gabions et,
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Or il résulte de ce même compte-rendu que cet OPC, cocontractant du maître d'ouvrage, a, " finalement demandé de lui-même la résiliation de son marché, résiliation qui a été effective à compter du 30 juin
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