Le maire n’a pas répondu à cette demande, faisant ainsi naître le 7 février 2021, une décision implicite de rejet.

décision implicite de ne pas abroger.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / [] 2° Infligent une sanction [] ".

La décision du 3 janvier 2025 rejette une demande d’affectation, et non une demande de classement au travail pénitentiaire.

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

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