Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Procédures devant la cour : Par une requête n° 25BX02490 enregistrée le 5 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Massou dit D..., demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

obligation de quitter le territoire français ainsi que sur celui tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour édictée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

B ou au système de santé mauricien ne permet pas de caractériser un défaut d'examen particulier de la demande du requérant.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant la réponse au moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; Sur la décision de refus de titre de

repose la requête principale.

demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le demandeur s'est abstenu de répondre dans le délai

À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

français, la décision fixant le pays de destination, la décision fixant un délai de départ volontaire ainsi que la décision portant assignation à résidence contenues dans l'arrêté du 27 janvier 2022 et

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Huard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet

Le tribunal a considéré que cette irrégularité portait atteinte à une garantie procédurale dont Mme A... devait bénéficier et ne pouvait qu’entraîner l’annulation de la décision portant refus de titre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 30 septembre 2021 ; 2°) en cas

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M.

Aux termes de l'article R.423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : /()/b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant

la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels

l'avis de cette direction dans le cadre de son pouvoir d'instruction afin notamment de vérifier les allégations du demandeur.

au débat contradictoire. 6.

A... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : I.