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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00116_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M.
8ème chambre
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
et à leur prévention et les exploite. / La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
au titre des frais d'expertise judiciaire ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Octant Architecture, Bleher Architectes, AEMCO
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la cour : I.
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
la cécité de D... est directement imputable au défaut de surveillance de l’EPMS qui l’a laissé s’auto-mutiler le 2 septembre 2019 ; - une expertise médicale est indispensable pour évaluer la nature et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
Les consorts G soutiennent que la responsabilité du centre hospitalier La Chartreuse est engagée en raison d'un défaut de surveillance de M.
DCA_23PA01982_20241002
2 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le décès de Ilda Da Conceicao B Frois est la conséquence de la chute dont elle a été victime durant son hospitalisation, qui résulte d'un défaut de surveillance ; - le manquement
DCA_22MA01472_20230109
9 janvier 2023
Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 22MA01472, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
B à titre reconventionnel. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 30 mai, 15 août et 11 décembre 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
E C est la conséquence directe de la faute de l'administration, engageant la responsabilité de l'Etat, constituée par un défaut de surveillance et de vigilance alors qu'il présentait un risque suicidaire
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
d'exécution des travaux par la SNCP et à un défaut d'entretien de la noue par la commune ; - aucune défaillance dans la surveillance des travaux ne saurait lui être imputée au titre de ce désordre
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Mme C soutient que la méthode suivie B l'administration fiscale pour déterminer le nombre de clients B jour n'est pas pertinente, que les constatations tirées de la surveillance policière ne sont pas représentatives
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
et de Toulouse Métropole ; * 871 800,17 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires consécutive à la résiliation du marché n° 15V010 conclu pour la surveillance du muséum d'histoire naturelle ;
6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, le syndicat Convergence - Sécurité municipale, représenté par Me Frédéric, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02345_20251023
23 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Besançon est engagée en raison d’un défaut de surveillance ; - les préjudices subis se chiffrent à la somme de 17 688,25 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
la procédure prévue au chapitre 2 du titre 6 de ce règlement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
; au demeurant, ce talus appartient au département, dès lors qu'aucun titre ne lui en attribuait la propriété ; la clause de l'article 6 de la convention conclue entre la SCI Dupont et le département
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
Il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris.
6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
Pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité par M.
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