En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 216-18 du code de l'éducation que la mise en demeure de quitter, dans un délai imparti, un logement attribué par nécessité absolue

Selon l'article 41.6 du même document contractuel : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le

en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 13.

d'y satisfaire, dans un délai qu'elle détermine et, dans le cas où la personne n’aurait pas déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, de suspendre le fonctionnement de l’installation

retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer

les deux mises en demeure adressées par le maire. 4.

B qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2024 à 12 heures.

Mme E n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 9 août 2017 A arrêté n° 2017-375 du 1er septembre 2017.

en demeure, et M.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Par mise en demeure du 11 mai 2022, le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en demeure M.

leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

, mis la SAS Sogea Caroni en demeure de réaliser et de transmettre son PDE dans un délai de six mois. 3.

en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure,

statué sur la () demande d'autorisation (). / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation () est rejetée, () l'autorité administrative

dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner

Par arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis en demeure la SCI Chyra de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation

Dès lors, ces mises en demeure ne peuvent être regardées comme constituant le projet de décompte général établi par le titulaire au sens de l'article 13.4.4 du cahier précité.

La mise en demeure tenant lieu de commandement du 19 novembre 2021 a été notifiée à M.