F..., contribuables et conseillers municipaux de la commune de Marin, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, notamment, d’annuler la délibération adoptée par le conseil municipal lors de sa

D'une part, lorsqu'un membre d'un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été

du 11 mars 2016 approuvant le plan local d'urbanisme a été communiqué aux conseillers municipaux le 5 mars 2016, soit plus de cinq jours avant la date de la délibération.

Article 2 : La délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dammarie-les-Lys est annulée : 1° en tant que les documents graphiques du plan local d'urbanisme ne

Article 2 : La délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dammarie-les-Lys est annulée : 1° en tant que les documents graphiques du plan local d'urbanisme ne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal

A Carpels a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Fretin a approuvé les articles 2, 4, 5, 15, 22 et 26 de son règlement

Par une délibération du 28 juin 2019, le conseil municipal de Saint-Crépin a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).

C F a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Royère-de-Vassivière a décidé de céder une portion d'un chemin

Par un jugement n° 1900322 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 du conseil municipal de Thionville.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune

révision du plan local d'urbanisme de Mimizan, n'a pas pour objet ni pour effet d'imposer à la commune de retirer la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé la création

A D et la SCI LG2I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 02-40/2020 du 2 juillet 2020 autorisant le maire de Clérieux à accomplir les diligences nécessaires à la vente des parcelles

Le conseil municipal de Saint-Rémy-l'Honoré a, par une délibération du 12 avril 2019, approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 2018.

Par une délibération du 22 mars 2000, le conseil municipal de la commune de Meudon a instauré un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) sur une partie du quartier de Meudon-sur-Seine.

Par une délibération du 13 décembre 2018, le conseil municipal de Mimizan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Par une délibération du 23 décembre 2020, le conseil municipal de la commune d'Istres a accordé à M.

D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations nos 45 à 52 du 14 mars 2023 par lesquelles le conseil municipal de Thiers a adopté le budget primitif de la commune

Sur la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 31.