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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2020, par lequel le maire de la commune d’Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage
4ème chambre
Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D
DCA_23NT03035_20250124
24 janvier 2025
de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil, sa responsabilité décennale ne peut être engagée ; il n'a jamais été missionné pour concevoir l'installation de chauffage qui devait équiper l'ouvrage
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant permis de démolir
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
C et Mme F sont propriétaires de la parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux, lequel consiste en l'édification d'une maison, pour partie sur deux niveaux, et comportant l'aménagement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2019, par lesquels le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
Stéphane Mathevon ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Jonquières-Saint-Vincent a délivré un permis de construire, valant permis de démolir
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
Il ressort du dossier de demande de permis déposé par la société pétitionnaire que les plans de façade représentent l'immeuble à démolir et l'immeuble mitoyen dont M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage public : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 22.
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
et à leur aspect, dès lors que la hauteur de la construction autorisée est de 9,08 mètres au faîtage et qu'elle doit être construite en R+2 ; - une régularisation n'est pas possible, l'immeuble litigieux
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux, cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
C E un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
de l'ouvrage et à la remise en état.
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
que : - les seuls travaux de débroussaillage de la parcelle et de reprofilage de la roche ne sauraient, à eux seuls, être suffisants pour interrompre le délai de péremption du permis de construire litigieux
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
des travaux litigieux, c'est à tort que le tribunal s'est retranché derrière le fait que la SCI Domoreal n'était pas maître d'ouvrage des travaux de construction des villas ; - en tout état de cause
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Ils justifient ainsi d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’égard des permis litigieux. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
D’une part, le rapport de présentation du PLU identifie, au titre du « bâti isolé remarquable », la villa des Iris, maison de maître du XIXe siècle ouvrant sur un large parc arboré dont font partie les
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