litigieux a toujours été affecté à un usage d'habitation et non à un usage agricole ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux déclarés méconnaissaient le point 9 de l'article

règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

bâtiment de la société civile immobilière Cristatik n'avait pas été affecté à l'habitation.

Par un jugement nos 2100797-2101173 en date du 24 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs requêtes.

qui a été loué dès la réfection des sols terminée, de décembre 2012 à décembre 2014 ; - la circonstance que le bien a été loué à usage de bureaux ne remet pas en cause son affectation à usage d'habitation

Aux termes de l’article ....2 du règlement sanitaire départemental de l’Hérault : « Les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : / a) les murs ainsi que le sol

Enfin, la SCI La Colombière soutient que les travaux objet de la non opposition contestée sont de nature à affecter la façade de cet immeuble prestigieux de par son architecture et sa localisation, en

de la pièce située à l'angle de leur maison, cette pièce était déjà affectée à un usage de salon et non de chaufferie.

C A un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

, il n'en demeure pas moins que les conditions de jouissance de leur logement seront affectés par le projet.

l'occupe à titre d'habitation.

Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du 20 janvier 2021 est un bâtiment d'habitation, de dimensions réduites, très inférieures à celles de la maison d'habitation

représentation nécessairement fausse du toit, de la hauteur de la construction, de l'absence de représentation des plafonds intérieurs et de la cave ainsi que la fourniture de photos antérieures à la date

est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. 9.

La pièce destinée à situer les places de stationnement affectées au projet montre précisément la composition des rues alentour.

à son habitation principale () ". 6.

La requête a été communiquée à la commune de Wannehain et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat, qui n'ont pas produit de mémoires.

à usage d'habitation, qui était donnée en location depuis 1961, et des dépendances à usage agricole.

à l’habitation principale.

Les habitations collectives et individuelles. /2.