E, il ne résulte pas de l'instruction que ce besoin, estimé à trois heures par jour dans le rapport d'expertise remis le 9 janvier 2017, aurait évolué postérieurement à la date de consolidation de son

collectivité n’a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, ne lui ayant pas proposé de poste compatible avec son état de santé, et la fiche de poste en question étant périmée à la date

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 22 août 2023 par un médecin psychiatre agréé, que Mme A, dont l'état a été déclaré consolidé avec séquelles à la date

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Par un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 octobre 2017, la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 12 octobre 2016.

A la somme de 2 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020, date de réception de la réclamation préalable de M.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Pryfer, représentant M.

Ensuite, pour la période qui correspond à la phase de traitement de l'infection nosocomiale et qui s'étend du 29 mai 2010 au 9 septembre 2011, date estimée de la guérison de l'infection, les dommages subis

Par un courrier de son conseil daté du 5 décembre 2019, M.

de consolidation et le taux d'incapacité permanente de cet accident que M.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

Il fait valoir que : - en tant qu'elles excèdent leurs demandes de première instance, les conclusions des consorts B sont irrecevables ; les préjudices des consorts B étaient consolidés à la date

du 31 décembre 2021, de fonds propres consolidés pour des montants respectifs de 3 451 858 euros et de 101 899 592 euros et par laquelle ces sociétés ainsi que la Banque des territoires s’engagent, à