Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 juin 2025 à midi.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196

au 25 mai 1971 et du 4 juillet 1972 au 19 février 1987, en qualité d'ajusteur.

Le mémoire enregistré le 20 mars 2024 par le ministre des armées n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire présenté le 20 mars 2024 par le ministre des armées n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

A se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles

Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; – le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; – le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

C enregistrée à son greffe le 28 mai 2018.

S'agissant de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 19 mai 2017 : - cet arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 30 juin 2015 qui a annulé l'arrêté du 18 mars 2014 ; - il

B du plan cadastral ; - de plus, l'instruction BOI-CAD-MAJ-20-10-04/04/2014 du 4 avril 2014 de la direction générale des finances publiques n'impose pas le consentement de toutes les parties pour que

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 20 mars 2023, la commune de Venarey-les-Laumes, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, agissant par Me Grillon, conclut au

20 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2019 en tant qu'ils ne lui attribuent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du 1er mai 2018

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2024, 3 mars 2025 et 22 juillet 2025, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SARL Meier-Bourdeau

Il résulte du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 et du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, qui a abrogé ce premier décret, relatifs à la classification des déchets dangereux, que les déchets agrochimiques

M... a été atteint d’une tumeur de l’encé hale, dont il est décédé le 1er mars 1990. ar une lettre du 7 mars 2013, Mme B... veuve L...