Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée les 6 août 2021, la fédération SEPANSO Landes, représentée par Me Wattine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de la licencier formulée auprès de l'inspecteur du travail était fondée sur un motif de licenciement insuffisamment précis, en méconnaissance des dispositions

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Il ressort des ièces du dossier que les demandeurs de remière instance avaient, dans leurs écritures devant le tribunal, fait état de ce que le rojet ne révoyait que des constructions à usage d’habitation

Dans ces conditions, elle justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal.

consultation des services compétents en matière de protection contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées ; - les dossiers de demandes de permis de construire ne contiennent pas l'étude

avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 4 juin 2024, Mme B, représentée par Me Gasparri-Lombard, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

de protection des forêts contre les incendies, et des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Par un jugement n° 19003981 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation des intéressés.

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Ces dispositions qui régissent le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage n'imposent pas que les observations en défense soient communiquées au demandeur.

rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 36

rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 41