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662 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03289_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un jugement n° 2005595 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, pour la Société Eole de la Joux, ainsi que celles de Me Echezar

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 1603201 du 31 décembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un jugement n° 2300761 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’agissant de la commodité du voisinage : Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02645_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le 5 juin 2018, la société Plumieux Energies a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02892_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un premier jugement du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à cette demande et a enjoint à ce dernier de délivrer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La société WP France 19 a déposé le 25 avril 2019 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien dénommé " Parc éolien du moulin de la Picoterie ", composé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

demande soient jugées recevables. 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01671_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande par un jugement du 29 janvier 2021, les intéressés en relèvent appel devant la Cour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ; () II.- Les projets qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01040_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres tendant à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00165_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00005_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande de la société Les Chambres

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 17 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Dangela, puis par Me Forgar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de dérogation " espèces protégées " n'était pas nécessaire et n'a pas été demandé par l'administration ni par la MRAE dans son avis ; à supposer qu'une telle dérogation soit jugée nécessaire, il appartenait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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