Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 la société Import négoce international représentée par Mes Lydia Medjebar et Arnaud Moraine, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler

La Fondation Max Grundig-Stiftung et autres ne font valoir aucun effet notable autre que fiscal qui ne pourrait être appréhendé par le juge de l'impôt.

Elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à la question écrite n° 04171 de M.

La société requérante, qui justifie des prestations déjà réalisées par son co-contractant et produit les différentes factures émises par la société Bitard, est ainsi fondée à demander l'indemnisation de

sur une cause juridique nouvelle et qui a été présenté après l’expiration du délai de recours contentieux.

Dès lors, la métropole Toulon Provence Méditerranée n’est pas fondée à opposer à la demande de rémunération des travaux supplémentaires une fin de non-recevoir contractuelle.

Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2023 sous le n° 23MA03109, la commune de Pélissanne, représenté par Me Font, demande à la Cour :

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105610/6-3 du 31 janvier 2022 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104367/6-3 du 31 janvier 2022 du

En deuxième lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la SA Sefimo, représentée par la SELARL Huet & Associés, agissant par Me Huet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 19MA03897 du 29 septembre 2022, la cour administrative de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 19MA03905 du 29 septembre 2022, la cour administrative de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité pré-existante ou concomitante au

administratif de Nantes du 17 février 2021 en tant qu'il l'a condamné à indemniser Mme B à hauteur de 12 277,94 euros ; 2°) de rejeter l'intégralité de la demande présentée D l'intéressée devant le

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 19.

juridique correspondant à la demande principale du requérant.

d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 30 mai 2022, la société Cofima, représentée par Mes Maraux et Hautcoeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler