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Conformément aux principes qui régissent les actions décennales, les différentes entreprises liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et auxquelles les désordres sont imputables sont

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la commune de Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. () La décision du maire est notifiée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

63% alors qu'un an auparavant, pour un scrutin intermédiaire pour élire dans le même périmètre un comité technique, avec possibilité de vote par correspondance, il s'était établi à 84%, soit une différence

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

les occupants du domaine public dès lors que son montant est le plus élevé au sein du marché d'intérêt national de Toulouse sans que la société gestionnaire justifie, par des motifs précis, cette différence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03017_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

de Marseille à indemniser Mme B des préjudices résultant de son accident et à rembourser à la société d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), agissant en qualité d'assureur subrogé

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

signés le 26 juin 2019 prévoient que ces apports prendront effet le 1er octobre 2019, soit postérieurement à la période de référence et la société MK2 Cinémas anciennement MK2 Opérations 2, n'a pas été subrogée

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

/L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L. 2121-1 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

de publicité qui n'est pas justifiée par une différence de situation ou par un motif d'intérêt général et la société requérante est dès lors fondée à soutenir que cette différence de traitement crée une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Sur la subrogation : Il y a lieu de subroger l’Etat dans la limite de l’indemnité mise à sa charge dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l’occupation irrégulière

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01133_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Bureau Véritas Construction à payer à la commune de Guessling-Hemering respectivement les sommes de 12 669,60 euros et de 10 857,96 euros, soit 35 % et 30 % de la somme de 36 197,16 euros ; 3°) subrogées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B... de toute condamnation pour défaut d’intérêt, dès lors que ce jugement ne prononce aucune condamnation à son encontre et qu’elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assuré.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00220_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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