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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
occasion, aucun grief nouveau n’a été articulé à l’encontre de l’intéressée, la nouvelle sanction est en revanche fondée sur un champ plus restreint de manquements, les griefs tenant à des faits de diffamation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03110_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il a dénoncé des faits de harcèlement et de diffamation de la part d’une de ses collègues.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ressources humaines, a refusé de présenter ses excuses à une collègue alors qu’il avait accepté de le faire au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et l’a menacée de porter plainte pour diffamation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’appel sont recevables ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande indemnitaire fondée sur des faits de diffamation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officiellePage 8 sur 27