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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, en retenant, après avoir détaillé les différentes circonstances invoquées par les parties quant aux difficultés d'exécution du chantier, que tant la société Les ateliers de Reims que le CNC
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
supplémentaires, aux modifications des conditions d'exécution du marché (immobilisations de moyens, interruptions de livraisons de ballast, morcellement des travaux), aux études d'exécution et aux prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
liquidation judiciaire dès le 19 avril 2019, ce dont il n’avait pas connaissance lorsqu’il a agréé la société Maintenance Dépannage Électrique en qualité de sous-traitante ; - face à l’importance des difficultés
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
requérante pour justifier la constitution des provisions en litige ne revêtent aucun caractère déductible dès lors que la société ATSA ne peut être regardée comme étant contractuellement responsable des difficultés
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
requérante pour justifier la constitution des provisions en litige ne revêtent aucun caractère déductible dès lors que la société ATSA ne peut être regardée comme étant contractuellement responsable des difficultés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à des difficultés de personnels et se trouvait donc dans une situation de force majeure ; elle disposait d'un délai supplémentaire d'exécution, en vertu des ordonnances Covid, jusqu'au 24 juillet 2020
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les frais de fonctionnement et d'entretien à venir du dispositif de drainage, le tribunal ayant répondu aux demandes qu'il avait formulées en première instance ; cette condamnation ne pose aucune difficulté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2018 avec un délai d'exécution de 17 mois, soit jusqu'au 2 juin 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 14 février 2013, cette entreprise a demandé la désignation en référé d'un expert afin que soient examinées les causes et que soient évaluées les conséquences des difficultés d'exécution et des retards
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
avec un délai d'exécution de 17 mois, soit jusqu'au 2 juin 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Enfin, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du chantier, et qui imposaient la mise en œuvre de quantités de béton supérieures à celles qui étaient prévues à l'origine, ont entraîné pour elles des difficultés et des retards dans l'exécution de ses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : c'est à tort que le tribunal a fait application, pour l'écarter, de l'exception de prescription quadriennale alors que la demande présentée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C... en charge de la mission ordonnancement, pilotage, coordination avec lequel il est lié par un contrat de droit privé dont les difficultés d’exécution relèvent de la seule compétence des juridictions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
travaux ou installations autorisés à l'origine contribuent à l'un des risques auxquels le code de l'environnement entend parer et si, d'autre part, les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il peut toutefois, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A la suite de difficultés rencontrées dans l’exécution de son contrat, les sociétés CMI Proserpol et Sources ont, le 13 juillet 2023, sollicité la société Coface, en sa qualité de débitrice de la garantie
Source officiellePage 8 sur 551