Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le maire de Ducos a commis une faute en délivrant un permis de construire valant division, en méconnaissance de l'article R. 442-1 du code de justice administrative ; - son
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A à effectuer de multiples déplacements professionnels dans tous les pays couverts par la division Europe, ont consisté, pour le compte de la SAS VEE, à définir la stratégie et à animer cette division,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
avoisinantes, l'arrêté litigieux, en autorisant cette division, porterait atteinte au caractère de la zone.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par elle ; en effet, tous ces terrains se trouvaient en zone constructible, préalablement à la signature des actes authentiques d'acquisition et avaient fait l'objet de déclarations préalables de division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le tableau produit par le ministre fait état d'une division parcellaire du 12 mai 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a ordonné, outre la publication d'un communiqué sur le site du service de la DGCCRF pendant une durée de neuf mois, sa diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a remis en cause la totalité de ces annulations de produits, qui décomposent en un avoir de 3 925,83 euros concernant la société Cheah, un avoir de 4 365,13 euros concernant la société HVS Diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
erreur d'appréciation dès lors que la singularité du programme chansons françaises et accordéon dédié aux séniors de Radio Bonheur 100 % chansons françaises et sa grande popularité dans sa zone de diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03627_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1986 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la singularité du programme dédié aux séniors de Radio Bonheur 100 % chansons françaises et sa grande popularité dans sa zone de diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La SARL La News a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio en catégorie D dénommé A Montmartre au sein des allotissements n° 9 et n° 10 " Paris local " dans la zone de Paris.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cette diffusion est intervenue quelques jours après la parution dans la presse nationale d'un article mettant en cause explicitement la politique institutionnelle du département de l'Hérault dans la gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A a cependant sollicité la reprise de ses fonctions à compter du 16 mars suivant, en exposant avoir eu une discussion avec le chef de centre et son adjoint.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
société Progim a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d’Ajaccio a sursis à statuer à l’examen d’une déclaration préalable portant sur la division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit un lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 3 à 13 le motif opposé par le maire dans son refus et tiré de l'absence de division préalable est entaché d'illégalité. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, à savoir le plan de division et les statuts de l'association syndicale des acquéreurs.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois opérations de construction d’une maison individuelle sur un terrain issu d’une division
Source officiellePage 8 sur 171
JR DIFFUSION
23/08/2026
Voir →
BEAUTE DIFFUSION
23/08/2026
Voir →
TAG DIFFUSION
23/08/2026
Voir →
SUD DIFFUSION
23/08/2026
Voir →
CP DIFFUSION
23/08/2026
Voir →