La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade exploite une officine de pharmacie située à Laon (Aisne).

financière des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

C avait entendu dissimulé ses avoirs auprès d'un établissement situé en Suisse, Etat pratiquant le secret bancaire et ne coopérant pas avec les autorités fiscales françaises à l'époque des faits.

une vérification de comptabilité et notamment de celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat

B avait entendu dissimulé ses avoirs auprès d'un établissement situé en Suisse, Etat pratiquant le secret bancaire et ne coopérant pas avec les autorités fiscales françaises à l'époque des faits, dans

Par suite, l'administration n'était pas tenue de soumettre ces pièces au débat oral et contradictoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

S est le client réel de la société requérante, alors qu'en dépit des informations issues des deux bons de remise qui mentionnent le simple nom de " S " ainsi qu'une adresse de livraison située 5 place

Elle soutient que : - la procédure mise en œuvre a été détournée de son objet, la privant des garanties auxquelles elle avait droit, notamment l’organisation d’un débat oral et contradictoire, dès lors

C, les copies annoncées aient été omises, en dépit de ces mentions explicites, l'intéressé n'a accompli aucune diligence pour se les procurer ; - M.

D, administrateur des finances publiques à la direction des finances publiques de la Haute-Garonne et M. A, administrateur des finances publiques adjoint.

A détenait seul, au cours des années 2014 et 2015 en litige, le pouvoir d'engager financièrement la société. 35. Les appelants soutiennent, pour combattre la pertinence de ces indices, que M.

- le rehaussement de bénéfice de 4 894 euros au titre de l'exercice 2009 correspondant à la mention erronée de taxe sur la valeur ajoutée belge, comptabilisée en charges, figurant sur une note de débit

à ce que fait valoir la société TCF, alors même qu'elle n'a pas de lien contractuel avec elle, elle pourra la relever et garantir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors qu'elle a dissimulé