Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 14 février 2022 et a annulé l'arrêté du maire

au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et la capitalisation des intérêts échus.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 23 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

intérêts en son article 2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris à la suite d'un vice de procédure dès lors que les conseils

du code de justice administrative.

21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Le délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2224 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions

du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - l'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du 26 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyen relevés d'office, tirés de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ;

civil.