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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025.
Juge des référés
ORCA_25VE00892_20250715
15 juillet 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
guérison due au retard dans la prise en charge de cette fracture, de déterminer si depuis la date de consolidation fixée par la première expertise, à savoir le 8 février 2016, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00639_20260409
9 avril 2026
Par une décision du 20 mai 2025, Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02720_20230420
20 avril 2023
En conséquence, l'administration a rehaussé la cotisation foncière des entreprises due par la société au titre des années 2013 à 2017.
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller.
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Vinot, présidente de chambre, Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, M. Perroy, premier conseiller.
ORCA_25NC02198_20251205
5 décembre 2025
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
de travail excédait la durée légale ; il intervenait effectivement les jours d'astreinte ; la commune devait tenir des décomptes mensuels et hebdomadaires ; - il a été victime de harcèlement moral
DCA_22LY01065_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
De même, en établissant avoir suivi, en 2018, une formation au métier d'agent de propreté et d'hygiène et avoir occupé plusieurs emplois, sur de très courtes durées, en 2018 et en 2021, M.
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
Il ressort également des pièces du dossier que l'appelant est défavorablement connu pour des faits de violences suivies d'une incapacité totale n'excédant pas huit jours commis en état d'ivresse manifeste
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
de cent vingt heures.
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
Ainsi, le montant total de recettes commerciales s'élève à 36 538 euros en 2015, 33 738 euros en 2016 et à 36 738 euros en 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
, elle a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2019, d'un montant de 2 034 451 euros, assorti des intérêts de retard d'un montant de 24 413 euros, soit un total
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
M la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois, dont vingt-et-un mois avec sursis, vise notamment l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983, la loi du 2 juillet 1990
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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