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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
La commune de Bouchain a alors engagé une seconde procédure disciplinaire, ayant donné lieu à un nouvel avis du conseil de discipline, le 25 mars 2021, cette fois-ci en faveur d'une révocation.
9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
lui communiquer le dossier individuel de Mme B, d'enjoindre à la commune de Montereau de lui communiquer le document sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
engagées à son encontre.
3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Guipavas une somme de 4 280 euros au titre des frais d'expertise et les frais divers engagés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour un défaut de surveillance de l’arbre en cause.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir que : - la responsabilité du département a été engagée à juste titre en raison de l'affaissement d'un talus, accessoire de la voie départementale ; le département ne peut s'exonérer
5ème chambre
DCA_21NT02047_20221206
6 décembre 2022
C, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur la circonstance qu'" eu égard à votre engagement politique envers votre pays d'origine, votre loyalisme envers la France n'est pas garanti
3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoires en défense.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée dès lors que les désordres de l'ouvrage tels que constatés par l'expert le
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
L'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté pour celui qui demande réparation un préjudice
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
de péril et d'enjoindre à la commune de Maule de mettre en œuvre une procédure de péril sur le bien situé 4 rue du plat d'Etain à Maule (78580), dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL) à lui rembourser, dans les trente jours suivant le jugement à intervenir
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le maître de l'ouvrage qui a eu connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non préalablement déclaré a commis une faute de nature à engager
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
B, qui est intervenu comme économiste et dont le rôle consistait à rédiger le cahier des clauses administratives particulières ; - la responsabilité de la société Socotec, qui est intervenue comme contrôleur
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
Elle ne peut intervenir une nouvelle fois lors de la titularisation de l'intéressé dans le grade d'attaché territorial intervenue en août 2009. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M.
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
Cette cession n’est toutefois jamais intervenue.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
B D et Mme A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'homologuer l'accord intervenu avec la commune d' portant sur la prise en charge de la réfection de leur chemin
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que l'État a engagé sa responsabilité sans faute du fait des lois en raison de l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie.
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