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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions de première instance et d'appel présentées par la SAS Corinthe Ingénierie en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre : En ce qui concerne l'exception d'incompétence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision tacite de rejet de sa déclaration préalable : S'agissant du moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, tiré de l'incompétence
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la voie de l’appel incident : En ce qui concerne l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 3.
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
Quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Toutefois, en réponse, tant à la fin de non-recevoir qu'à l'exception d'incompétence opposées par Pôle Emploi à ces conclusions, la requérante soutient, dans son mémoire du 28 mars 2024, que par ces dernières
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
B... en ce qu’ils contestent l’exception d’incompétence retenue par le tribunal administratif ; 2°) à la confirmation du jugement du 8 juillet 2022 en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer
Juge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 6.
2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
du Comtat puisse utilement se prévaloir de ce que les faits invoqués par l’appelante ne peuvent lui être reprochés, compte tenu de la mise à disposition de l’intéressée d’une association privée, l’exception
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
Elles soutiennent, à titre principal, que : - les conclusions tendant à la contestation de la validité de la convention litigieuse sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Elle oppose une exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre elle par les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre, une fin de non-recevoir
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les demandes présentées par l'EARL Finucchiola ; - c'est irrégulièrement que le tribunal administratif n'a pas rouvert
DCA_20MA03276_20221108
l'immeuble Le Monte-Carlo a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par SNCF Mobilités sur sa demande tendant à l'exécution
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
liée à la SAS Id Verde que par un contrat de sous-traitance, conclu sous l'empire du droit privé ; le jugement attaqué est ainsi entaché d'une erreur de droit et elle est recevable à soulever cette exception
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
L'ordonnance attaquée, qui retient une telle irrecevabilité contractuelle, est donc entachée d'incompétence et doit être annulée.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
Par ordonnance du 7 juillet 2017, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société EDF au profit de la juridiction administrative.
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
Sur l’exception tirée de l’incompétence de la cour : 2.
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
occupants des logements, de rejeter les conclusions présentées par les sociétés DFC, Atelier architecture Georges Le Garzic, Construction générale rennaise et Bureau Véritas à son encontre, ainsi que l'exception
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