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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
De plus, certaines explications données ont varié au cours de la procédure d'imposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors, par exception à ce qui a été dit au point 2, faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ces équipements ad minima, jusqu'au 84ème mois à compter de leur mise en exploitation ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ces équipements " durant une période minimal de 84ème mois à compter de leur mise en exploitation le 1er juillet 2014 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ces équipements ad minima, jusqu'au 84ème mois à compter de leur mise en exploitation ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le service a également exclu de la base imposable les parcelles dont l'exploitation aurait exigé des travaux d'archéologie préventive et que la société a renoncé à exploiter. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
’établissant pas l’existence des équipements prévus par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, nécessaires pour caractériser une location de biens meublés, elle exerce une activité de location nue non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Un tel vice ne constitue pas non plus un vice que le juge devrait relever d'office.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Aisne sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
non sur une défaillance déclarative des contribuables.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
I D, et que l'exploitation dispose d'un atelier de 48 vaches laitières.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ces équipements ad minima, jusqu'au 84ème mois à compter de leur mise en exploitation ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
amortis dont la propriété lui a été transférée au terme de la convention relative à l’établissement et à l’exploitation sur son territoire d’un réseau câblé, conclue le 10 décembre 1993.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Et elle pouvait donc légalement exiger des candidats, sans introduire de critères étrangers à l'objet de la concession, qu'ils s'engagent, dans l'exploitation de leur lot, à mettre en avant le nom de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il lui appartient, non de refuser
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
. / Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'annuler, d'une part, la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée
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