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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Quant à la perte de valeur du fonds de commerce de la société Arcadie Centre Est : 30.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il est ainsi prévu dans une localisation préférentielle identifiée par le DOO du SCoT pour l'implantation d'un tel commerce comme l'extension du commerce existant à laquelle ce projet correspond.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le 23 mai 2019, la SAS Olibé a déposé auprès de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du commerce "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l’entreprise, disposant matériellement de l’investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à leur personnel " inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, situé en entrée de centre-ville, ne peut être regardé comme captant une clientèle d'entrée de ville.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle affirme que cet évènement, né en 2014, perdurait toujours en 2017, ce qui justifiait la comptabilisation de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, comme en témoignent l'analyse de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'exploitation commerciale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, la seule circonstance que la requérante ne puisse disposer de la liste des immobilisations effectivement taxées au titre de l'établissement qu'elle exploite route de La Taquière, ne suffit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
du commerce de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme D B exploite sous la forme d'une entreprise individuelle, un établissement de débit de boissons sous l'enseigne " Le Vel'Pot " et un établissement de restauration sous l'enseigne " L'auberge marocaine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, dont la comptabilité a été rejetée à bon droit comme non probante, a réalisé, dans le cadre de son activité de commerce alimentaire, d'importants volumes d'achats auprès de ses fournisseurs, réglés
Source officiellePage 8 sur 91