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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
n’avait pas donc à comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondaient.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
au titre du coût supporté par la société IER s'agissant des licences OFCS et de 546 889,53 euros au titre du bénéfice non perçu au titre de la maintenance, enfin de 533 353 euros au titre des prestations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Vienne se fondent, et satisfait à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
En se bornant à invoquer des motifs pratiques et à produire de nouvelles factures émises par la société Stylopen qui comportent le nom et l'adresse de la société Adeios, mais qui ne se présentent pas comme
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
du fait de l'intéressé. 6.
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que des étudiants des licences professionnelles et des étudiants du « bachelor universitaire de technologie », dit BUT2 de la filière « métiers du livre », ont fait parvenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
S'agissant des motifs de fait, après avoir fait des différentes anomalies sur lesquelles le vérificateur s'est fondé pour rejeter la comptabilité présentée, elle énonce, de manière précise et circonstanciée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
Le préfet de la Dordogne a demandé au président du conseil départemental de la Dordogne, par une lettre d'observations reçue le 12 avril 2021, de retirer le contrat à durée déterminée en cause au motif
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
Pour les mêmes motifs, les faits qui viennent d’être énoncés, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral au sens des dispositions
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
- S'agissant de la motivation en fait : 17.
Juge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
changement dans l’ordonnancement du droit ou dans les circonstances de fait.
8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
alors même qu’elle fait suite à l’annulation d’un précédent arrêté du 4 avril 2018 par le tribunal administratif d’Amiens ; ce défaut de motivation entache par voie de conséquence de la même illégalité
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
à Mme A par un courrier du 18 décembre 2015 adressé par lettre recommandée et retourné à la commune avec la mention " non réclamé ".
2ème Chambre
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
La matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage en cause sont suffisamment établis par les requérants, alors que la commune ne conteste pas sa responsabilité.
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