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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01654_20240212
12 février 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation
ORCA_22LY01656_20240212
ORCA_22LY01657_20240212
ORCA_22LY01658_20240212
ORCA_22LY01659_20240212
ORCA_22LY01670_20240212
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile.
Juge des référés
ORCA_25DA01952_20260225
25 février 2026
au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord du 1er août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24LY00880_20240723
23 juillet 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer
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