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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. » 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Par suite, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont pu, sans excéder leur compétence, moduler les tarifs de rachat d'électricité en fonction
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
C..., embauché par la société Clear Channel France le 30 juin 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique dans l’établissement de la société situé à Dijon.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
partielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Denguin : " Caractéristiques des terrains - Les unités foncières sont constructibles si elles ont une superficie minimale déterminée en fonction
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
taille modeste et seul recours hospitalier sur un territoire isolé, devait se concentrer sur les disciplines de base pour répondre à l'urgence et assurer les soins les plus courants et nécessaires en fonction
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les candidats n'auraient pas été notés au regard des mêmes éléments d'appréciation relatifs aux exigences techniques et fonctionnelles de la solution
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Si cette société affirme que le salaire perçu par l'intéressé lui aurait été versé en contrepartie de la seule exécution de sa fonction de directeur technique du groupe sans qu'aucun jeton n'ait rémunéré
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
Mme B exerce, depuis le 4 août 2008, les fonctions d'assistante socio-éducative principale au sein des services du département du Bas-Rhin.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
Une hauteur supérieure peut être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité (…) Pour mémoire, l’OAP stratégique « Franges urbaines » fixe des orientations spécifiques pour le
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
E dans l'exercice de ses fonctions d'éducateur sportif, fussent-elles exercées à titre bénévole et compte tenu de sa présence régulière au sein d'un centre équestre pour y exercer des activités techniques
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
des 2 solutions techniques en fonction des contraintes techniques (compris notes de calculs). / Etablissement du dossier d'AVP comprenant : détails estimatifs valorisés et plans pouvant être intégrés dans
6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
exercées, la période d'exposition et l'âge auquel l'intéressé a quitté ses fonctions ainsi que, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il a poursuivi sa carrière ; or M.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
que celle de la société Récréa s’agissant, tant du critère « qualité du service rendu aux usagers » où elle avait obtenu 22,5 points de moins, que du critère « niveau d’engagement des obligations fonctionnelles
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
" (TECH).
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Aux termes du mémoire technique du groupement : « Nous proposons un phasage optimisé suivant les plans remis afin de réaliser les travaux dans un délai de 8 mois. ». 15.
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Par suite, la société Otéis et la SARL Atelier Fernandez et Serres ne sont pas fondées à appeler en garantie la société Techni Chaud Froid. 23.
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
C a été recruté comme médiateur par la commune d'Agde (Hérault) à compter du 1er octobre 2015, par un contrat " adulte relais ", puis comme adjoint technique territorial contractuel, dans les fonctions
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