reclasser un fonctionnaire inapte ne vaut que si son inaptitude est définitive ; le comité médical n'avait pas déclaré Mme C définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ; - le reclassement

de moyen de recherches de possibilités de reclassement. 8.

de reclassement.

Elle soutient que : - Mme A était inapte à toutes fonctions et ne pouvait donc être reclassée ; - au surplus la commune n'a pas méconnu son obligation de reclassement ; - elle était en situation

que la procédure de reclassement n'a pas été davantage respectée par l'employeur en application de l'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le droit au reclassement professionnel pour inaptitude

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois () s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions

B a été examiné par un médecin agréé qui a conclu, le 15 novembre 2018, à son inaptitude permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions, à l'absence d'aménagements possibles de son poste de travail

de reclassement et d'adaptation de son poste de travail compatible avec son état de santé.

B soutient que la commune de Choisy-le-Roi n'a entrepris aucune action pour le reclasser alors qu'elle avait connaissance depuis le mois de décembre 2017, date de l'expertise réalisée à la demande du comité

A... pourra être amené à modifier les horaires de son temps de travail sur demande du président, en fonction des obligations de service, et qu’il pourra être amené à effectuer des astreintes, au titre

; / 2° De l'encadrement des équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; / 3° De travaux d'organisation et de coordination. ».

Toutefois, par une décision du 7 février 2019, l'inspectrice du travail, après avoir considéré que l'inaptitude était établie et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, a refusé

de son inaptitude à toute fonction n'est pas établi ; - son invalidité est imputable au service.

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes

Après deux refus opposés par l'inspection du travail, l'UDAF de l'Allier a présenté une nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude auprès de l'inspecteur du travail qui l'a rejetée

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".

; - la méconnaissance par l'administration de ses obligations en matière de protection de la santé de ses agents a porté atteinte à son intégrité physique et psychologique, à sa capacité de travail

Le centre communal d'action sociale était par conséquent tenu de chercher à la reclasser dans un autre emploi.

, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en 2017, que ses droits de la défense ont été méconnus et qu'un délai de préavis de trois mois n'a pas été respecté ; - elle a été maintenue

de travail pour cause de troubles du comportement.