Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande/ (…) ». 3.

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : () Le médecin du travail peut mentionner dans

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

A la fin de l'année 2010, il a rencontré des problèmes médicaux et le comité médical départemental a rendu un avis d'inaptitude en proposant qu'il bénéficie d'un reclassement.

Il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental, lors de sa séance du 17 novembre 2016, a conclu à l'inaptitude physique de M.

L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental. » 7.

En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué et du non-respect de la procédure contradictoire en ce qui concerne la consultation du comité médical ministériel seront écartés

en méconnaissance du point 7 de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 qui prévoit l'obligation de consulter le comité médical en cas de reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Par arrêté du 30 juin 2022, cette même autorité a prononcé le licenciement de Mme A... pour inaptitude physique.

Le 4 mai 2017, le comité médical a rendu un avis d’inaptitude permanente et définitive de Mme C... aux fonctions d’infirmière.

Le constat par le médecin du travail de l’inaptitude de M.

Après qu'une inaptitude totale à toutes fonctions ait été constatée, la commission de réforme a rendu, le 25 mars 2015, un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.

Par un courrier du 2 juin 2021, le même médecin du travail a précisé que l’inaptitude médicale de M.

/Le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la dernière période du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de

A n'a pas contesté la régularité de la procédure de constatation de son inaptitude. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M.

l'avis du comité médical. 4.

Il ressort des pièces du dossier que, le 2 juillet 2019, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Transitions Pro Ile-de-France repose sur l'inaptitude physique de Mme B D constatée par un avis du