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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
due à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la pension d'invalidité et des indemnités journalières ; 4°) de ramener à la somme de 76 829,55 euros le montant de l'indemnité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B a refusé l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur du centre hospitalier et a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande de condamnation du centre hospitalier de Chartres à l'indemniser
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la retraite ont été indemnisées par l'arrêt du 26 juin 2023 ; - le calcul de la perte de droits à la retraite doit être effectué à partir de l'âge de 63 ans et 3 mois ; - l'indemnité allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Pour l'évaluation de la perte de gains professionnels subie par la requérante, il convient de déduire, d'une part, les sommes allouées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain au titre des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à hauteur de 1 080 euros au titre de l'indemnité de gestion.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
code et a renvoyé Mme C devant le centre hospitalier pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 7, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn a droit au versement de la somme de 6 372, 72 euros au titre des indemnités journalières. 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La caisse n’est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l’absence d’indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis lors de ses prises en charge au centre hospitalier René Dubos auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C et l'évaluation des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et, enfin, en ce qu'il a assorti l'indemnité qu'il a été condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la somme de 1 124,60 euros au titre de ses débours et celle de 374,87 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B et a condamné le CHRU de Lille à verser à la CPAM de la Côte d'Opale une indemnité globale d'un montant de 85 112,45 euros, assortie des intérêts, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune écriture.
Source officiellePage 8 sur 180