CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
En ce qui concerne les revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A était en arrêt de travail depuis près de deux ans en raison de ses douleurs au genou et qu'entre 1997 et 2003, l'intéressé a bénéficié sans discontinuité du versement d'indemnités journalières du fait
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
d'après le relevé définitif de prestations de la caisse primaire d'assurances maladie du Lot à la somme de 97 557,05 euros au titre du capital et des arrérages échus au 31 mai 2002 ainsi que les indemnités
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Mme A... se borne à contester le rejet par le tribunal de sa demande d’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs et la CPAM de l’Oise sollicite seulement le remboursement des indemnités
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
B a été victime, d'autre part, par les indemnités journalières versées à la victime à compter d'une période de 7,5 mois à partir de l'accident ; - le montant des arrérages de pension d'invalidité versés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
janvier 2015 au 31 août 2015 (20 220,85 euros sur la période de référence comprenant deux cent-vingt jours), des revenus effectivement perçus sur la période de référence (11 661,75 euros) et des indemnités
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
DCA_24DA01411_20250605
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
- l'interprétation de l'administration crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement, en particulier, des indemnités
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A a perçu des indemnités journalières, pour la période du 27 octobre 2014 au 23 octobre 2017, imputables à hauteur d'un montant total de 35 609,94 euros.
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
créance ne soit prescrite ; - la date de consolidation est une constatation d'un état de fait ; - les dispositions de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, relatives au versement des indemnités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
de la destruction de leur véhicule et de leur matériel de sports d'hiver, ainsi qu'un préjudice financier résultant du paiement de deux rapports d'expertise et, pour Mme A, du non-remboursement d'indemnités
2ème Chambre
DCA_24VE02591_20251120
20 novembre 2025
Il a mentionné qu’à la suite d'un accident de travail, il avait perçu une indemnité forfaitaire, des indemnités journalières ainsi qu’une aide au retour à l'emploi, qui sont qualifiées de ressources autonomes
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
En application des règles rappelées au point 9, il y a lieu d'évaluer si la victime a subi des pertes de gains professionnels avant compensation par les indemnités journalières. 11.
4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
Rennes Métropole ne conteste pas sérieusement que Mme C a perdu des gains professionnels pour la période du 24 octobre 2020, date de la fin de paiement des indemnités journalières par la CPAM d'Ille-et-Vilaine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
activité privée à temps plein ; il s'est livré à une activité de travail dissimulé, en participant régulièrement à divers chantiers, alors qu'il était en arrêt maladie et percevait à ce titre des indemnités
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
En ce qui concerne les indemnités journalières : 22.
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
imposable de l'impôt sur le revenu retenue par l'administration fiscale au titre des années en litige aurait inclue, à tort, des indemnités journalières non soumise à imposition.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne la privation des indemnités journalières de Sécurité sociale : 30.
Page 8 sur 86