II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'État.

C a perçu des " indemnités des membres de l'administration ", sur lesquelles ont été prélevées des cotisations AVS (assurance vieillesse et survivants), AI (assurance invalidité), APG (allocation pour

B, celles tendant à ce qu'elle soit en outre condamnée à lui verser une somme de 550 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis seront également rejetées comme manifestement irrecevables, en application

directeur du CEREMA IDF avait pris soin d'indiquer à son agent d'une part, le caractère irrévocable d'une démission acceptée et d'autre part, le fait que celle-ci n'ouvrait pas droit aux allocations chômage

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

négociation, tendaient à couvrir la reconstitution desdits droits, toutefois, la convention de rupture conventionnelle définitive, signée le 12 novembre 2020, ne reproduit pas ce visa et ne mentionne qu'une indemnité

Ainsi, le requérant, alors au chômage, a perçu entre mai et octobre 2021 l'aide de retour à l'emploi pour un montant mensuel variant de 886 euros à 1 029,51 euros, et de décembre 2021 à mars 2022 puis

En premier lieu, Mme A demande l'indemnisation des pertes de revenus dont elle a été privée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Quatrièmement, en revanche, il sera fait une juste indemnisation du préjudice moral, distinct de ceux réparés D... application du code de la sécurité sociale, causé à M. B...

B relève appel du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

Par un courriel du 26 novembre 2021, la DRIEETS a notamment informé la société Klarine qu'elle avait procédé à " la correction de ses demandes d'indemnisation et au recouvrement du trop-perçu ".

toutefois des pièces du dossier que ce projet, qui résultait du refus systématique opposé par Mme B à ses propositions de poste et était motivé par le souci de lui faire bénéficier des allocations chômage

conventionnelle de son contrat de travail, puis pendant 8 mois en contrat à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2020, toujours dans la maçonnerie, il n'a plus retravaillé après cette date et été indemnisé

Un titre exécutoire a été émis par l'Agence de services et de paiement le 18 juin 2022 pour le recouvrement auprès de la société requérante de la somme de 12 387,90 euros, correspondant aux indus d'indemnités

compagne, également de nationalité roumaine, il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'a plus travaillé après le 7 mai 2021 et qu'à la date de l'arrêté litigieux, elle ne bénéficiait d'aucune indemnité

A pendant sa période de chômage imputable au CHU ne sont pas contestés, M.

Elle soutient que les requérants ne sont pas fondés à demander une indemnisation supérieure à celle obtenue en première instance.

mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et, d'autre part, de condamner le département de l'Yonne à lui verser une indemnité

B, représenté A Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation et qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à 5 000 euros ;

réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 140 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 26 078 euros en réparation de la perte d'allocation d'indemnisation