Il y a lieu d'indemniser ce préjudice en allouant à Mme C la somme de 500 euros. 7.

au titre du déplacement du compteur d’eau. 11.

son absence au cours des années 2010 et 2011, a subi une perte de revenus qui doit être réparée par une indemnité de 64 101 euros ; elle est également fondée à demander le remboursement des frais de déplacements

Par ailleurs, le tribunal a enjoint à la commune de Maubec de faire exécuter les travaux préconisés par le rapport d'expertise dans un délai d'un an à compter de sa notification.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner à titre principal l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), ou à titre subsidiaire l’Office national d’indemnisation des accidents

C A B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser

E C B relèvent appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier Sud Ile-de-France à les indemniser des souffrances endurées

leur propriété et la somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels, assorties des intérêts capitalisés, et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux préconisés par l'expert dans un délai

Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation

M. et Mme C sollicitent une indemnisation de 27 684,70 euros au titre des préjudices matériels non indemnisés par leur assureur au regard de l'évaluation des dégâts et des pertes effectuée par l'expert

Sur l'indemnisation, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise : 11. La circonstance que M.

L'indemnité d'occupation en litige est liée au stationnement sans autorisation du bateau appartenant à M.

d'agglomération de l'Albigeois ; 3°) d'enjoindre à ces collectivités publiques de réaliser les travaux définis par le rapport de l'expert judiciaire de nature à mettre fin aux préjudices subis dans un délai

jugement, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes ; 2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros à titre d'indemnisation

Elle justifie par ailleurs de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise qui peuvent être indemnisés à hauteur d'un montant total de 621,30 euros correspondant aux frais de péage et

Par un courrier du 17 juin 2021, l’ONIAM a transmis à l’intéressée un protocole d’indemnisation transactionnelle définitif qui a été refusé par Mme A... qui a saisi le tribunal administratif de Paris d

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

C... soutient qu’il aurait été déclassé par son chef de centre sans « aucune explication objective » et qu’il continuerait à tenir compte de son engagement syndical pour solliciter une indemnité complémentaire

Mme C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France, laquelle s'est déclarée incompétente par un avis du 1er mars 2018.

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables