son assuré social ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui

sociale, relatives au versement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'indemnisation d'incapacité temporaire, ne sont pas applicables ; - la réalisation

-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 21.

Aux termes de l'article 12 du même décret, dans sa version alors applicable : " () / Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

A la suite de ce sinistre, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie Allianz IARD.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

sociale, ses troubles érectiles étant traités par un autre médicament, remboursé par la sécurité sociale.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Il en va de même, antérieurement à la liquidation de cette rente, des indemnités journalières prévues, en cas d’accident du travail, par l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.

S'agissant de l'absence fautive de démarches engagées pour le versement d'indemnités journalières : 7.

forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, enfin, a mis à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 500 euros à verser à M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.